Passer au contenu

Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-383
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)
PREMIÈRE LECTURE LE 2 novembre 2017
M. Dusseault
421254


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-383
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)
L.‍R.‍, ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1(1)Le passage de la définition de praticien à l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
praticien Quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, de psychothérapie, de sage-femme, de diététique, d’acupuncture ou de naturopathie, personne qui répond aux conditions suivantes :
a)elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’ostéopathie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, la psychothérapie, la profession de sage-femme, la diététique, l’acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;
(2)L’article 7 de la partie II de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
j.‍1)services de psychothérapie;
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU