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Projet de loi C-382

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-382
An Act to amend the Official Languages Act (Supreme Court of Canada)

PROJET DE LOI C-382
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)

FIRST READING, October 31, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 31 octobre 2017

Mr. Choquette

M. Choquette

421402


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada.

SUMMARY

This enactment amends the Official Languages Act in order that the requirement to understand both official languages also apply to the judges of the Supreme Court of Canada.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-382

PROJET DE LOI C-382

An Act to amend the Official Languages Act (Supreme Court of Canada)

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

1(1)Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1(1)The portion of subsection 16(1) of the Official Languages Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligation relative à la compréhension des langues officielles

Duty to ensure understanding without an interpreter

16(1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :

16(1)Every federal court has the duty to ensure that

(2)Le paragraphe 16(3) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 16(3) of the Act is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret ou 30 mois après la sanction

Order or 30 months after royal assent

2La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le trentième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce trentième mois, ou à la date antérieure fixée par décret.

2This Act comes into force on the day that, in the thirtieth month after the month in which it receives royal assent, has the same calendar number as the day on which it receives royal assent or, if that thirtieth month has no day with that number, the last day of that thirtieth month or on any earlier day that may be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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