Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a)  Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion  $, au total, à un parti enregistré donné au cours d’une année civile;

• b)  Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion  $, au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;

• c)  Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion  $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré Début de l'insertion donné au cours d’une année civile Fin de l'insertion ;

• d)  Début de l'insertion 1000 Fin de l'insertion  $, au total, à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée au cours d’une année civile.

Calcul de l’allocation trimestrielle

(2) L’allocation trimestrielle est le produit Début de l'insertion des facteurs suivants Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion 0,4375 $ Fin de l'insertion par vote validement exprimé dans l’élection visée au paragraphe (1);

• b)  Début de l'insertion le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec l’article 384, applicable au Fin de l'insertion trimestre Début de l'insertion visé Fin de l'insertion .

• b) 300 $ plus 50 % de l’excédent de ce total sur 400 $, si celui-ci dépasse 400 $.‍