Projet de loi C-311
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi instituant des jours de fête légale Loi instituant des jours de fête légale
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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LOIS DU CANADA (2018)
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Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
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SANCTIONNÉE
LE 1ER mars 2018
PROJET DE LOI C-311 |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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64-65-66-67 Elizabeth II |
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CHAPITRE 3 |
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Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) |
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[Sanctionnée le 1er mars 2018]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-5
Loi instituant des jours de fête légale
1 L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
Institution de la fête
3 Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré, dans tout le pays, sous le nom de « jour du Souvenir ».
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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