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Projet de loi C-28

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-28
An Act to amend the Criminal Code (victim surcharge)

PROJET DE LOI C-28
Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)

FIRST READING, October 21, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 21 octobre 2016

MINISTER OF JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE

90802


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :

a)de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;

b)de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;

c)d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;

d)de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

This enactment amends the victim surcharge provisions in the Criminal Code to

(a)allow the court to exempt an offender from the payment of a victim surcharge in cases where the offender satisfies the court that the payment would cause the offender undue hardship and to provide the court with guidance with respect to what constitutes undue hardship;

(b)provide that a victim surcharge is to be paid for each offence, with an exception for certain administration of justice offences if the total amount of surcharges imposed on an offender for these types of offences would be disproportionate in the circumstances;

(c)require courts to provide reasons for the application of any exception for certain administration of justice offences or any exemption from the payment of a victim surcharge; and

(d)clarify that these amendments apply to any offender who is sentenced after the day on which the amendments come into force, regardless of whether or not the offence was committed before that day.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-28

PROJET DE LOI C-28

An Act to amend the Criminal Code (victim surcharge)

Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2013, ch. 11, art. 2

2013, c.‍11, s.‍2

1L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 673 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

1Paragraph (b) of the definition sentence in section 673 of the Criminal Code is replaced by the following:

  • b)l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles 259, 261 ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1), 737 Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion , (3) Début de l'insertion ou (5) Fin de l'insertion ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 ou 745.‍5;

  • (b)an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 161, subsection 164.‍2(1) or 194(1), section 259, 261 or 462.‍37, subsection 491.‍1(2), 730(1) or 737 Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion , (3) Début de l'insertion or (5) Fin de l'insertion or section 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 or 745.‍5,

2013, ch. 11, par. 3(1)

2013, c. 11, s. 3(1)

2(1)Le paragraphe 737(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2(1)Subsection 737(1) of the Act is replaced by the following:

Suramende compensatoire

Victim surcharge

737(1) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (1.‍1), dans Fin de l'insertion le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire Début de l'insertion pour chaque infraction Fin de l'insertion , en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

737(1) Début de l'insertion Subject to subsection (1.‍1) Fin de l'insertion , an offender who is convicted, or discharged under section 730, of an offence under this Act or the Controlled Drugs and Substances Act shall pay a victim surcharge Début de l'insertion for each offence Fin de l'insertion , in addition to any other punishment imposed on the offender.

Exception

Exception

Début du bloc inséré

(1.‍1)Dans le cas où il est convaincu que le cumul de suramendes compensatoires visant un contrevenant serait disproportionné dans les circonstances, le tribunal peut lui ordonner de ne pas payer autant de suramendes compensatoires qu’il y a d’infractions lorsque celles-ci sont relatives :

a)à des défauts de comparution;

b)à des manquements aux conditions d’une mise en liberté imposées par un agent de la paix ou aux conditions d’une ordonnance judiciaire, si ces manquements n’ont pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)The court may order an offender to pay fewer victim surcharges than the number of offences, if it is satisfied that the total amount of the surcharges imposed on the offender for the following types of offences would be disproportionate in the circumstances:

(a)any offence relating to the offender’s failure to appear before a court; and

(b)any offence relating to a breach of any conditions of a release imposed on the offender by a peace officer or of any conditions of a court order, if that breach did not cause a victim physical or emotional harm, property damage or economic loss.

Fin du bloc inséré

(2)L’article 737 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(2)Section 737 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Exemption

Exemption

Début du bloc inséré

(5)Le tribunal peut, sur demande du contrevenant, ordonner que ce dernier soit exempté de l’application du paragraphe (1) si le contrevenant le convainc que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait un préjudice injustifié.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)If an offender establishes to the satisfaction of the court that payment of a victim surcharge under subsection (1) would cause undue hardship to the offender, the court may, on application of the offender, make an order exempting the offender from the payment of the victim surcharge.

Fin du bloc inséré

Préjudice injustifié

Undue hardship

Début du bloc inséré

(6)Pour l’application du paragraphe (5), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)For the purposes of subsection (5), undue hardship means the offender is unable to pay a victim surcharge on account of the offender’s precarious financial circumstances, including because of their unemployment, homelessness, lack of assets or significant financial obligations towards their dependants.

Fin du bloc inséré

Précision

For greater certainty

Début du bloc inséré

(6.‍1)Pour l’application du paragraphe (6), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6.‍1)For greater certainty, for the purposes of subsection (6), the imprisonment of the offender alone does not constitute undue hardship.

Fin du bloc inséré

Motifs

Reasons

Début du bloc inséré

(6.‍2)Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.‍1) ou (5) dans le dossier de l’instance.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6.‍2)When the court makes an order under subsection (1.‍1) or (5), the court shall state its reasons in the record of the proceedings.

Fin du bloc inséré

2013, ch. 11, par. 3(4)

2013, c. 11, s. 3(4)

(3)Le passage du paragraphe 737(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 737(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exécution

Enforcement

(9)Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.‍3, 734.‍5, 734.‍7, 734.‍8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion et, pour l’application de ces dispositions :

(9)Subsections 734(3) to (7) and sections 734.‍3, 734.‍5, 734.‍7, 734.‍8 and 736 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a victim surcharge imposed under subsection (1) Début de l'insertion or (1.‍1) Fin de l'insertion and, in particular,

(4)L’article 737 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

(4)Section 737 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):

Application : paragraphes (1.‍1) et (5) à (6.‍2)

Application — subsections (1.‍1) and (5) to (6.‍2)

Début du bloc inséré

(10)Les paragraphes (1.‍1) et (5) à (6.‍2) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances après l’entrée en vigueur de ces paragraphes, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(10)Subsections (1.‍1) and (5) to (6.‍2) apply to any offender who is sentenced for an offence under this Act or the Controlled Drugs and Substances Act, after the day on which those subsections come into force, regardless of whether or not the offence was committed before that day.

Fin du bloc inséré

2013, ch. 11, art. 4

2013, c. 11, s. 4

3L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 785 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

3Paragraph (b) of the definition sentence in section 785 of the Act is replaced by the following:

  • b)l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1), 737 Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion , (3) Début de l'insertion ou (5) Fin de l'insertion ou des articles 738, 739, 742.‍1 ou 742.‍3;

  • (b)an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 259 or 261, subsection 730(1) or 737 Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion , (3) Début de l'insertion or Fin de l'insertion Début de l'insertion (5) Fin de l'insertion or section 738, 739, 742.‍1 or 742.‍3,

Entrée en vigueur

Coming into Force

Trentième jour après la sanction royale

Thirtieth day after royal assent

4La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.

4This Act comes into force on the 30th day after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Code criminel
Criminal Code
Article 1 : Texte du passage visé de la définition :
Clause 1:Relevant portion of the definition:

Y est assimilée :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles 259, 261 ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 ou 745.‍5;

includes

  • .‍.‍.

  • (b)an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 161, subsection 164.‍2(1) or 194(1), section 259, 261 or 462.‍37, subsection 491.‍1(2), 730(1) or 737(3) or section 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 or 745.‍5,

Article 2 : (1)Texte du paragraphe 737(1) :
Clause 2: (1)Existing text of subsection 737(1):

737(1)Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

737(1)An offender who is convicted, or discharged under section 730, of an offence under this Act or the Controlled Drugs and Substances Act shall pay a victim surcharge, in addition to any other punishment imposed on the offender.

(2)Nouveau.
(2)New.
(3)Texte du passage visé du paragraphe 737(9) :
(3)Relevant portion of subsection 737(9):

(9)Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.‍3, 734.‍5, 734.‍7, 734.‍8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) et, pour l’application de ces dispositions :

(9)Subsections 734(3) to (7) and sections 734.‍3, 734.‍5, 734.‍7, 734.‍8 and 736 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a victim surcharge imposed under subsection (1) and, in particular,

(4)Nouveau.
(4)New.
Article 3 : Texte du passage visé de la définition :
Clause 3:Relevant portion of the definition:

Y est assimilée :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.‍1 ou 742.‍3;

includes

  • .‍.‍.

  • (b)an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 259 or 261, subsection 730(1) or 737(3) or section 738, 739, 742.‍1 or 742.‍3,


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