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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-277
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
PREMIÈRE LECTURE LE 30 MAI 2016
Mme Gladu
421168


SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre qui vise à garantir l’accès à des soins palliatifs de grande qualité pour tous les Canadiens.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-277
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Préambule
Attendu :
que le rapport final du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada souligne l’importance des soins palliatifs dans le contexte de l’aide médicale à mourir;
que le rapport final précise qu’une demande d’aide médicale à mourir ne peut être véritablement volontaire si le demandeur n’a pas accès à des soins palliatifs appropriés pour alléger ses souffrances;
que le Parlement du Canada reconnaît l’importance de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des soins palliatifs de grande qualité, surtout dans le contexte de l’aide médicale à mourir,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Cadre sur les soins palliatifs au Canada
Élaboration et mise en œuvre
2(1) Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu’avec des fournisseurs de soins palliatifs, élabore et met en œuvre un cadre qui vise à rendre les soins palliatifs accessibles aux Canadiens — que ces soins soient fournis à domicile ou dans des hôpitaux, dans des établissements de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs — et qui a pour objet notamment :
a) d’établir en quoi consistent les soins palliatifs;
b) de déterminer les besoins des fournisseurs de soins palliatifs en matière de formation;
c) d’envisager des mesures à l’appui des fournisseurs de soins palliatifs;
d) de recueillir des résultats de recherches et des données sur les soins palliatifs;
e) d’établir des moyens de faciliter l’égal accès des Canadiens aux soins palliatifs;
f) d’examiner l’opportunité de modifier la Loi canadienne sur la santé afin d’y ajouter les soins palliatifs offerts à domicile, dans des établissements de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs.
Conférence
(2) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé, ainsi qu’avec des fournisseurs de soins palliatifs, dans le but d’élaborer le cadre.
Rapport au Parlement
3(1) Le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le cadre sur les soins palliatifs et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.‍
Publication du rapport
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
Examen et rapport
Rapport d’examen
4(1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Santé examine l’efficacité du cadre sur les soins palliatifs et établit un rapport dans lequel il expose ses conclusions et recommandations, puis il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publication du rapport
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.‍
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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