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Projet de loi C-238

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-238
An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury

PROJET DE LOI C-238
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure

FIRST READING, February 25, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2016

Mr. Fisher

M. Fisher

421122


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à promouvoir l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.

SUMMARY

This enactment provides for the development and implementation of a national strategy to promote the safe disposal of lamps containing mercury.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-238

PROJET DE LOI C-238

An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.

1This Act may be cited as the National Strategy for Safe Disposal of Lamps Containing Mercury Act.

Stratégie nationale

National Strategy

Stratégie nationale

National strategy

2Le ministre de l’Environnement, en coopération avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des questions d’environnement ainsi que des représentants de l’industrie et de groupes environnementaux, élabore et met en œuvre une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure qui prévoit notamment :

  • a)l’établissement de normes nationales visant l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure;

  • b)l’établissement de lignes directrices concernant les installations qui procèdent à l’élimination sécuritaire de telles lampes;

  • c)la création d’un plan visant à sensibiliser le public à l’importance de l’élimination sécuritaire de ces lampes.

2The Minister of the Environment, in cooperation with representatives of the provincial and territorial governments responsible for the environment and representatives from environmental groups and industry, must develop and implement a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury that includes

  • (a)the establishment of national standards for the safe disposal of such lamps;

  • (b)the establishment of guidelines regarding facilities for safe disposal; and

  • (c)the creation of a plan to promote public awareness of the importance of those lamps being disposed of safely.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

3(1)Le ministre de l’Environnement établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 décembre 2018 ou, s’il est postérieur, le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

3(1)The Minister of the Environment must prepare a report setting out the national strategy and cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the later of December 31, 2018, and the day that is two years after the day on which this Act receives royal assent.

Publication du rapport

Publication of report

(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2)The Minister must post the report on the departmental website within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Rapport d’examen

Review and Report

Rapport d’examen

Review and Report

4Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Environnement établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à cette stratégie, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

4Within five years of the tabling of the report referred to in section 3, and every five years after that, the Minister of the Environment must prepare a report on the effectiveness of the national strategy, setting out his or her conclusions and recommendations regarding the strategy, and cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting following the completion of the report.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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