Projet de loi C-231
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Journée nationale Journée nationale
- Stratégie nationale Stratégie nationale
- Examen et rapport Examen et rapport
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada
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Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
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FIRST READING, February 24, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2016
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Ms. Brosseau |
Mme Brosseau |
SOMMAIRE
Le texte désigne le 16 octobre comme « Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire » et prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.
SUMMARY
This enactment designates the 16th day of October in each and every year as “National Food Waste Awareness Day” and provides for the development and implementation of a national strategy to reduce food waste in Canada.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-231 |
PROJET DE LOI C-231 |
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An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada |
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada |
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Préambule
Attendu :
que le gaspillage alimentaire est un fléau au Canada, qui a causé en 2014 des pertes économiques d’environ 107 milliards de dollars;
que les Canadiens envoient annuellement à l’enfouissement et au compostage l’équivalent d’environ 31 milliards de dollars en nourriture;
que, au Canada, plus de 6,3 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées annuellement, soit 183 kg par habitant;
que le gaspillage alimentaire se produit surtout chez les fabricants de produits alimentaires transformés, les commerçants et les consommateurs;
que chaque mois en 2015, plus de 850 000 Canadiens, dont 36 % sont des jeunes et des enfants, ont eu recours aux banques alimentaires pour se nourrir,
Preamble
Whereas food waste is a scourge in Canada, which caused some $107 billion in economic losses in 2014;
Whereas Canadians annually confine some $31 billion in food to the landfill or compost heap;
Whereas over 6.3 million tonnes of foodstuffs are wasted in Canada each year, which represents 183 kg per inhabitant;
Whereas food waste occurs primarily among manufacturers of processed foods, retailers and consumers;
And whereas over 850,000 Canadians, 36% of them young people and children, visited food banks each month in 2015;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire.
1 This Act may be cited as the Fight Against Food Waste Act.
Journée nationale
National Day
Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire
National Food Waste Awareness Day
2 Le 16 octobre est désigné, dans tout le Canada, comme « Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire ».
2 Throughout Canada, in each and every year, the 16th day of October is to be known as “National Food Waste Awareness Day”.
Statut
Not a legal holiday
3 Il est entendu que la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
3 For greater certainty, National Food Waste Awareness Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
Stratégie nationale
National Strategy
Élaboration et mise en œuvre
Development and implementation
4 (1) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire ainsi qu’avec des intervenants des milieux de l’agriculture et de l’agroalimentaire, élabore et met en œuvre une stratégie nationale qui vise à réduire le gaspillage alimentaire au Canada, notamment par les mesures suivantes :
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a) sensibiliser la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale;
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b) mettre en place les outils nécessaires pour permettre aux consommateurs de diminuer le gaspillage alimentaire;
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c) faciliter les dons, par le secteur privé, de produits imparfaits mais propres à la consommation aux organismes communautaires et aux banques alimentaires;
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d) examiner divers moyens pour réduire l’impact sur l’environnement de la production de ressources alimentaires non consommées;
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e) établir des cibles de réduction du gaspillage alimentaire.
4 (1) The Minister of Agriculture and Agri-Food, in consultation with representatives of the provincial and territorial governments responsible for agriculture and agri-food and stakeholders in the agriculture and agri-food industry, must develop and implement a national strategy to reduce food waste in Canada that includes measures to
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(a) raise public awareness of food waste through a national campaign;
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(b) put in place the tools needed to allow consumers to reduce food waste;
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(c) facilitate the donation, by the private sector, of blemished but edible food products to community organizations and food banks;
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(d) study various ways of reducing the environmental impact of the production of unused food resources; and
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(e) establish food waste reduction targets.
Conférence
Conference
(2) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ainsi que des intervenants des milieux de l’agriculture et de l’agroalimentaire, dans le but d’élaborer la stratégie nationale.
(2) Within six months after the day on which this Act comes into force, the Minister must convene a conference with representatives of the provincial and territorial governments responsible for agriculture and agri-food and stakeholders from the agriculture and agri-food industries in order to develop the national strategy.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
5 (1) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
5 (1) The Minister of Agriculture and Agri-Food must prepare a report setting out the national strategy and cause the report to be laid before each House of Parliament in the year following the day on which this Act comes into force.
Publication du rapport
Publication of report
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
(2) The Minister must post the report on the departmental website within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.
Examen et rapport
Review and Report
Examen et rapport
Review and report
6 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 5 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à celle-ci, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
6 (1) Within five years of the tabling of the report referred to in section 5, and every five years after that, the Minister of Agriculture and Agri-Food must prepare a report on the effectiveness of the national strategy, setting out his or her conclusions and recommendations regarding the strategy, and cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication du rapport
Publication of report
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
(2) The Minister must post the report on the departmental website within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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