Projet de loi C-202
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT CRÉATION DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX ET APPORTANT UNE MODIFICATION CONNEXE À UNE AUTRE LOI
TITRE ABRÉGÉ
1. Charte canadienne des droits environnementaux
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
3. Interprétation
4. Droits autochtones
5. Absence d’effets sur l’existence de recours
OBJET
6. Objet
SA MAJESTÉ
7. Obligation de Sa Majesté
CHAMP D’APPLICATION
8. Champ d’application
PARTIE 1
OBLIGATIONS ET DROITS ENVIRONNEMENTAUX
Droit à un environnement sain
9. Droit
Accès à l’information
10. Droit d’accès à l’information environnementale
Participation du public
11. Droit de participer à la prise de décisions gouvernementales en matière d'environnement
12. Obligation du gouvernement
Examen de textes fédéraux
13. Droit de demander un examen
Enquêtes relatives aux infractions
14. Droit de demander une enquête
15. Accusé de réception
PARTIE 2
RECOURS ET ACTIONS EN JUSTICE
Contrôle judiciaire
16. Contrôle judiciaire des décisions gouvernementales
Actions en justice
17. Action en protection de l’environnement contre le gouvernement
18. Action en protection de l’environnement contre un individu
19. Norme de preuve
20. Ordonnance provisoire
21. Facteurs à considérer
22. Mesures réparatrices
23. Contenu de l’ordonnance
24. Décision
25. Dépens
PARTIE 3
PROTECTION DES DÉNONCIATEURS
Application
26. Source d’origine fédérale ou entreprise fédérale
Plainte
27. Plainte écrite
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Examen des projets de loi et règlements
28. Examen par le commissaire
Règlements
29. Règlements
PARTIE 5
MODIFICATION CONNEXE
Déclaration canadienne des droits
30. 1960, ch. 44