Projet de loi S-222
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant le pouvoir de présenter des rapports et des recommandations sur les activités de l’Agence et étant chargé de recevoir et d’instruire les plaintes concernant celle-ci.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca