Projet de loi C-71
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C-71
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-71
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel
première lecture le 15 juin 2015
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
90772