Projet de loi C-697
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de permettre aux électeurs d’une circonscription de demander au directeur général des élections de lancer une pétition visant la révocation de leur député. Si la pétition est signée par au moins 25 % des électeurs qui étaient habiles à voter dans la circonscription concernée lors de la dernière élection du député visé et qui y résident encore, le siège du député visé est déclaré vacant et une élection en révocation, assimilée à une élection partielle, est tenue conformément à la Loi électorale du Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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