Projet de loi C-647
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C-647
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-647
Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral
première lecture le 11 décembre 2014
M. Larose
412234