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Projet de loi C-641

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-641
PROJET DE LOI C-641
An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples
Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Preamble

Whereas the Parliament of Canada recognizes that the principles set out in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples should be enshrined in the laws of Canada;

Whereas, in the outcome document of the high-level plenary meeting of the General Assembly known as the World Conference on Indigenous Peoples, Canada and other states worldwide reaffirmed their solemn commitment to respect, promote and advance the rights of indigenous peoples and to uphold the principles of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples;

Whereas Canada is committed to taking appropriate measures — including legislative, policy and administrative measures — at the national level, in consultation and cooperation with indigenous peoples, to achieve the ends of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples;

Whereas protection of existing Aboriginal and treaty rights is an underlying constitutional principle and value;

Whereas human rights, the rule of law and democracy are interlinked and mutually reinforc­ing and they are underlying principles in Canada’s Constitution;
Attendu :
Préambule

que le Parlement du Canada reconnaît que les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devraient être inscrits dans les lois fédérales;

que, dans le document final produit à l'issue de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies appelée Conférence mondiale sur les peuples autochtones, le Canada et d’autres États du monde ont réaffirmé leur engagement solennel à respecter, promouvoir et favoriser les droits des peuples autochtones et à faire respecter les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

que le Canada s’est engagé à prendre les mesures appropriées — législatives, politiques et administratives notamment — à l’échelle nationale, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, afin d’atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

que la protection des droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones représente une valeur et un principe constitutionels sous-jacents de la Constitution;

que les droits de la personne, la primauté du droit et la démocratie sont des principes interdépendants et qu'ils se renforcent mutuellement, en plus d'être des principes sous-jacents de la Constitution canadienne,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title

1. This Act may be cited as the United Nations Declaration on the Rights of Indige­nous Peoples Act.
1. Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Titre abrégé

Consistency with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples

2. The Government of Canada, in consultation and cooperation with Canada’s indigenous peoples, must take all measures necessary to ensure that the laws of Canada are consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples that was adopted by the General Assembly of the United Nations as General Assembly Resolution 61/295 on September 13, 2007, and that is set out in the schedule to this Act.
2. Le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones du Canada, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295 et dont le texte est reproduit à l’annexe de la présente loi.
Compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Annual report to Parliament

3. The Minister of Indian Affairs and Northern Development must, within 60 days after the first day of April of every year including and occurring between the years 2016 and 2036, submit a report on the implementation of section 2 of this Act for the relevant period to each House of Parliament.
3. Dans les soixante jours suivant le premier avril de chaque année de 2016 à 2036 inclusivement, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien remet à chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de l’article 2 de la présente loi pendant la période écoulée.
Rapport annuel au Parlement