Projet de loi C-63

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RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts”. SUMMARY This enactment gives effect to the Déline Final Self-Government Agreement among the Sahtu Dene and Metis of Déline, as represented by the Déline First Nation Band and the Déline Land Corporation, the Government of Canada and the Government of the Northwest Territories. It also makes consequential and related amendments to other Acts.		RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ». SOMMAIRE Le texte met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline conclu entre les Dénés et Métis du Sahtu de Deline, représentés par la bande de la Première Nation de Deline et la société foncière de Deline, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

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