Projet de loi C-611
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les marques de commerce afin de clarifier les circonstances dans lesquelles il est donné un avis public d’adoption et d’emploi d’une marque officielle par une autorité publique. Il modifie les articles 2 et 9 afin de préciser ce qui constitue une autorité publique et les circonstances dans lesquelles une telle marque officielle fait l’objet d’un avis public, ainsi que le processus alors suivi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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