Projet de loi C-569

2^e session, 41^e législature,

62 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-569

Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

Attendu :

que la nomination et la révocation du gouverneur général sont une prérogative de Sa Majesté la Reine, la révocation étant au gré de celle-ci;

que, par convention, le gouverneur général est nommé pour un mandat de cinq ans, qui peut être prolongé par Sa Majesté sur recommandation du premier ministre;

que, par convention, Sa Majesté procède à la nomination par commission du gouverneur général sur recommandation du premier ministre;

que, par convention, Sa Majesté procède à la révocation du gouverneur général sur recommandation du premier ministre;

que les recommandations formulées à Sa Majesté pour le choix du gouverneur général n'ont parfois été le résultat que de consultations brèves et ponctuelles;

que la tenue de consultations nationales dirigées par un comité consultatif a précédé la nomination de Son Excellence le très honorable David Johnston;

que ce comité consultatif était chargé de formuler des recommandations sur la question de savoir si le prochain gouverneur général serait en mesure d’exercer ses fonctions de manière impartiale et conformément au rôle constitutionnel qu’il assumerait;

que le Comité consultatif sur les nominations vice-royales mène des consultations non partisanes visant à désigner des candidats au poste de gouverneur général en vue de présenter des recommandations non contraignantes au premier ministre au sujet de la sélection de ces candidats,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général.

DÉFINITION

2. Pour l'application de la présente loi, « Comité consultatif » s'entend du Comité consultatif sur les nominations vice-royales constitué en novembre 2012 afin de garantir un processus de consultations impartial et chargé de présenter des recommandations au premier ministre relativement à la sélection du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des commissaires territoriaux.

PROCÉDURES DE NOMINATION ET DE RÉVOCATION DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

3. (1) Le premier ministre du Canada ne peut recommander à Sa Majesté de nommer une personne au poste de gouverneur général qu’en conformité avec la procédure énoncée à l’annexe 1.

(2) Le premier ministre est tenu de consulter le Comité consultatif conformément à l’annexe 1.

4. En cas de décès, d’incapacité ou de révocation du gouverneur général, l’administrateur à qui sont dévolus les pouvoirs de ce dernier fixe le délai à l’intérieur duquel le premier ministre peut recommander à Sa Majesté de nommer par commission un candidat au poste de gouverneur général, en conformité avec la procédure énoncée à l’annexe 1.

5. Le premier ministre du Canada ne peut recommander à Sa Majesté de révoquer le gouverneur général qu’en conformité avec la procédure énoncée à l’annexe 2.

6. Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de modifier de quelque façon que ce soit les Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada, 1947.

7. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de Sa Majesté, notamment celui de nommer et de révoquer le gouverneur général.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF

8. Le premier ministre n’est pas lié par les recommandations du Comité consultatif lorsqu’il recommande à Sa Majesté le choix d’un candidat pour le poste de gouverneur général.