Projet de loi C-553
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C-553
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-553
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
première lecture le 19 novembre 2013
M. Fortin
412083
SOMMAIRE
Le texte prévoit que la politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s'applique pas sur le territoire du Québec.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-553
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
L.R., ch. 24 (4e suppl.)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le préambule de la Loi sur le multiculturalisme canadien est modifié par adjonction, après le septième paragraphe, de ce qui suit :
que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils doivent avoir en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l'Église et de l'État et à l'égalité des sexes;
2. L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exemption
(3) La politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s'applique pas sur le territoire du Québec.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes