Projet de loi C-538
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Navigable Waters Protection Act in order to add Bear Creek to the navigable waters listed in the schedule to that Act, as it will read immediately after the coming into force of section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter le ruisseau Bear aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|