Projet de loi C-461
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C-461
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-461
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 6 juin 2013