Projet de loi C-453

SUMMARY

This enactment amends the Canada Elections Act to make it an offence, during an election period, to knowingly transmit false information, to falsely represent oneself to be an election officer in voice messages related to an election or to assist such fraudulent transmissions. As well, it requires that any registered party, candidate, third party engaging in election advertising or electoral district association must provide certain information related to voice messaging to the Chief Electoral Officer or the Commissioner of Canada Elections upon request. It further requires that a company or other persons contracted to transmit voice messages must provide certain information to the Chief Electoral Officer. The enactment also makes it an offence to contravene these provisions.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’ériger en infraction le fait, pendant la période électorale, de communiquer sciemment des faux renseignements, de se présenter frauduleusement comme un fonctionnaire électoral dans des messages vocaux relatifs à l’élection, ou de contribuer à de telles communications frauduleuses. De plus, il prévoit que les partis enregistrés, les candidats, les tiers chargés de faire de la publicité électorale et les associations de circonscription doivent, sur demande, fournir au directeur général des élections ou au commissaire aux élections fédérales certains renseignements concernant les messages vocaux. Le texte prévoit aussi que les entreprises et autres personnes embauchées pour communiquer des messages vocaux doivent fournir certains renseignements au directeur général des élections. En outre, il érige en infraction le fait de contrevenir à l’une ou l’autre des dispositions susmentionnées.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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