Passer au contenu

Projet de loi C-45

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-45
C-45
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-45
PROJET DE LOI C-45
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 3, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 DÉCEMBRE 2014


71245