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Projet de loi C-428

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C-428
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-428

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 NOVEMBRE 2013