Projet de loi C-428
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C-428
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-428
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 NOVEMBRE 2013
LE 20 NOVEMBRE 2013
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