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Projet de loi C-334

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-334
PROJET DE LOI C-334
An Act to amend the Investment Canada Act (enhanced ministerial oversight)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, édicte :
R.S., c. 28 (1st Supp.)

INVESTMENT CANADA ACT
LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA
L.R., ch. 28(1er suppl.)

1. Paragraph 5(2)(c) of the Investment Canada Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 5(2)c) de la Loi sur Investissement Canada est remplacé par ce qui suit :
(c) shall consult with, and organize conferences of, representatives of industry and labour, provincial and local authorities and other interested persons.
c) doit consulter, notamment en organisant des conférences ou rencontres, les représentants de l’industrie et du monde du travail, ceux des autorités provinciales ou locales et toutes personnes intéressées.
2. (1) The portion of subsection 14.1(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
2. (1) Le paragraphe 14.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
is reviewable pursuant to section 14 only where the value, calculated in the manner prescribed, of the assets described in paragraph 14(3)(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than one hundred million dollars.
14.1 (1) Par dérogation au paragraphe 14(3), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a), b) ou c) qui est effectué soit par un investisseur OMC, soit, dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant qu’il ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, par un non-Canadien — autre qu’un investisseur OMC — n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur, calculée selon les modalités réglementaires, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à cent millions de dollars.
(2) Subsections 14.1(2) and (3) of the Act are repealed.
(2) Les paragraphes 14.1(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
3. Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
3. L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Surety

(4) The non-Canadian making the investment shall, within the time specified by the Director, provide the Director with a surety in an amount equal to ten per cent of the total value of the proposed investment.
(4) L’investisseur non canadien fournit au directeur, dans le délai prévu par celui-ci, une caution d’un montant égal à dix pour cent de la valeur totale de l’investissement.
Caution

Surety returned

(5) If the Minister notifies the non-Canadian under section 23 that he or she is not satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada, the surety referred to in subsection (4) shall be returned to the non-Canadian at that time.
(5) Si, conformément à l’article 23, le ministre avise l'investisseur non canadien qu’il n’est pas d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada, la caution visée au paragraphe (4) est alors remise à l'investisseur.
Caution remise

Surety returned

(6) If the Minister notifies the non-Canadian under section 21 that he or she is satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada, the surety referred to in subsection (4) shall be returned to the non-Canadian upon the satisfactory completion by the non-Canadian of all undertakings made to the Government of Canada in connection with the investment.
(6) Si, conformément à l’article 21, le ministre avise l'investisseur non canadien qu’il est d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada, la caution visée au paragraphe (4) est remise à cet investisseur après l’exécution satisfaisante par celui-ci des engagements qu’il a pris à l’égard du gouvernement du Canada relativement à l’investissement.
Caution remise

Surety forfeited

(7) If the non-Canadian fails to satisfactorily complete the undertakings referred to in subsection (6), the surety referred to in subsection (4) shall be forfeited to Her Majesty in right of Canada, and any proceeds realized from the forfeiture of the surety shall be applied towards economic measures to benefit the communities affected by the non-Canadian’s failure to satisfactorily complete these undertakings.
(7) Si l'investisseur non canadien n’exécute pas de manière satisfaisante les engagements mentionnés au paragraphe (6), la caution visée au paragraphe (4) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada et, le cas échéant, le produit de la confiscation est affecté à des mesures économiques en faveur des collectivités touchées par la non-exécution de ces engagements.
Caution confisquée

4. Paragraph 19(d) of the Act is replaced by the following:
4. L’alinéa 19d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) any representations submitted to the Director by a province, community, trade union, employee or other person or organization that is likely to be affected by the investment.
d) les observations déposées auprès du directeur par une province, une collectivité, un syndicat ou un employé, ou par toute autre personne ou organisation sur lesquels l’investissement aura vraisemblablement des répercussions.
5. Section 20 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (f):
5. L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(g) the contribution of the investment to the advancement of the community or communities in which the Canadian business operates;
(h) the effect of the investment on all contractual terms and conditions applicable to employees and retirees of the Canadian business, including current and future benefits and pensions; and
(i) the effect of the investment on commitments to capital investment in the Canadian business by other parties.
g) la contribution de l’investissement à l’avancement de la collectivité ou des collectivités dans lesquelles l’entreprise canadienne est établie;
h) l’effet de l’investissement sur toutes les modalités contractuelles applicables aux employés et aux retraités de l’entreprise canadienne, notamment les avantages sociaux et pensions actuels et futurs;
i) l’effet de l’investissement sur les promesses d’investissements en capital dans l’entreprise canadienne faites par des tiers.
6. Section 36 of the Act and the heading before it are repealed.
6. L’article 36 de la même loi et l'intertitre le précédant sont abrogés.
7. The Act is amended by adding the following after section 37:
7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Review
Examen
Review

37.1 Within one year after the implementation of an investment that was reviewed under this Act, the Investment Review Branch of the Department of Industry shall undertake a review to assess the performance of the non-Canadian who implemented the investment in respect of each of the factors set out in section 20 and to determine if all undertakings made by the non-Canadian have been satisfied.
37.1 Dans l’année qui suit la date à laquelle un investissement sujet à l’examen dans le cadre de la présente loi a été effectué, la Direction générale de l’examen des investissements du ministère de l’Industrie procède à un examen afin d’évaluer la performance de l’investisseur non canadien en regard de chacun des facteurs énumérés à l’article 20 et de déterminer si l’investisseur a mené à bien tous ses engagements.
Examen

8. Section 42 of the Act is repealed.
8. L'article 42 de la même loi est abrogé.
9. Subsection 45(4) of the Act is replaced by the following:
9. Le paragraphe 45(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Privileged information

(4) All information that is privileged under section 14 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, remains privileged under this Act.
(4) Les renseignements qui sont confidentiels en vertu de l’article 14 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, le demeurent sous le régime de la présente loi.
Renseignements confidentiels

10. The Act is amended by replacing “45” with “90” in the following provisions:
10. Dans les passages ci-après de la même loi, « quarante-cinq » est remplacé par « quatre-vingt-dix » :
(a) subsections 21(1) to (9); and
(b) subsections 22(1) and (3).
a) les paragraphes 21(1) à (9);
b) le paragraphe 22(3).
COORDINATING AMENDMENT
DISPOSITION DE COORDINATION
2009, c. 2

11. (1) In this section, “other Act” means An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures, chapter 2 of the Statutes of Canada, 2009.
11. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, chapitre 2 des Lois du Canada (2009).
2009, ch. 2

(2) If section 2 of this Act comes into force before subsection 448(1) of the other Act, then that subsection 448(1) is repealed.
(2) Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 448(1) de l’autre loi, ce paragraphe 448(1) est abrogé.
(3) If subsection 448(1) of the other Act comes into force before section 2 of this Act, then, on the day on which that section 2 comes into force, subsection 14.1(1) of the Investment Canada Act is replaced by the following:
(3) Si le paragraphe 448(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2, le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur Investissement Canada est remplacé par ce qui suit :
Limits for WTO investors

14.1 (1) Notwithstanding the limits set out in subsection 14(3), an investment described in paragraph 14(1)(a), (b) or (c) by

(a) a WTO investor, or

(b) a non-Canadian, other than a WTO investor, where the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a WTO investor,

is reviewable pursuant to section 14 only where the value, calculated in the manner prescribed, of the assets described in paragraph 14(3)(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than one hundred million dollars.
14.1 (1) Par dérogation au paragraphe 14(3), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a), b) ou c) qui est effectué soit par un investisseur OMC, soit, dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant qu’il ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, par un non-Canadien — autre qu’un investisseur OMC — n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur, calculée selon les modalités réglementaires, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à cent millions de dollars.
Limites applicables aux investisseurs OMC

(4) If section 2 of this Act comes into force on the same day as subsection 448(1) of the other Act, then that section 2 is deemed to have come into force before that subsection 448(1) and subsection (2) applies as a consequence.
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi et celle du paragraphe 448(1) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 448(1), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes