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Projet de loi C-32

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 13
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 13
An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois


ASSENTED TO
23rd APRIL, 2015
BILL C-32
SANCTIONNÉE
LE 23 AVRIL 2015
PROJET DE LOI C-32