Projet de loi C-31
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ANNEXE 6
(article 376)
ANNEXE
(article 2)
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Canadian Cultural Property Export Review Board
Commission de révision
Review Tribunal
Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board
Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal
Tribunal d’appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada
Tribunal de la concurrence
Competition Tribunal
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Tribunal
Tribunal de la sécurité sociale
Social Security Tribunal
Tribunal des revendications particulières
Specific Claims Tribunal
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes