Projet de loi C-301
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SUMMARY
This enactment amends the Access to Information Act to implement reforms proposed by the Information Commissioner of Canada in 2005.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de mettre en oeuvre les modifications proposées en 2005 par le Commissaire à l’information du Canada.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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