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Projet de loi C-279

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C-279
C-279
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-279
PROJET DE LOI C-279
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 16, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2013


411364