Projet de loi C-247
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SOMMAIRE
Le texte exige du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire de Service Canada le point de contact unique avec le gouvernement du Canada pour toutes les questions liées au décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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