Projet de loi C-247

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C-247

Première session, quarante et unième législature,

60 Elizabeth II, 2011

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-247

Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien

première lecture le 22 juin 2011

NOTE

2^e session, 41^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M. Valeriote

411294