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Projet de loi C-247

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C-247
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-247

Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien

première lecture le 22 juin 2011