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Projet de loi C-23

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C-23
C-23
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23
PROJET DE LOI C-23
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 13, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 MAI 2014


90721