Projet de loi C-21
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C-21
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-21
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 FÉVRIER 2015
LE 3 FÉVRIER 2015