Projet de loi C-21
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TABLE ANALYTIQUE
LOI VISANT À LIMITER LE FARDEAU ADMINISTRATIF QUE LA RÉGLEMENTATION IMPOSE AUX ENTREPRISES
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la réduction de la paperasse
DÉFINITIONS
2. Définitions
CHAMP D’APPLICATION
3. Champ d’application
OBJET
4. Objet
RÈGLE
5. Limitation du fardeau administratif
6. Lignes directrices et directives
7. Règlements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8. Immunité
RAPPORT ANNUEL
9. Rapport : application de l’article 5
10. Règlements
EXAMEN
11. Examen quinquennal