Projet de loi C-14
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C-14
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-14
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 25 NOVEMBRE 2013
LE 25 NOVEMBRE 2013