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Projet de loi C-13

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Production Orders
Ordonnances de communication
41. The Act is amended by adding the following after section 22:
41. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
Application of Criminal Code

22.01 The Criminal Code applies, with any necessary modifications, in respect of an order made under subsection 22.03(1) in the manner provided for under any of sections 487.015 to 487.018 and 487.0191 of the Criminal Code, except to the extent that that Act is inconsistent with this Act.
22.01 Le Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 22.03(1) de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 et 487.0191 du Code criminel, sauf incompatibilité avec la présente loi.
Application du Code criminel

Approval of request to obtain production

22.02 (1) If the Minister approves a request of a state or entity to obtain an order under this Act made in the manner provided for under any of sections 487.015 to 487.018 of the Criminal Code to require the production of a record containing data, the Minister must provide a competent authority with any documents or information necessary to apply for the order.
22.02 (1) Le ministre, s’il autorise la demande présentée par un État ou une entité en vue d’obtenir une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 du Code criminel pour exiger la communication d’un document comportant les données, fournit à l’autorité compétente les documents ou les renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête à cet effet.
Autorisation

Application for orders

(2) The competent authority must apply ex parte for an order made in the manner provided for under any of sections 487.015 to 487.018 and 487.0191 of the Criminal Code to a justice as defined in section 2 of the Criminal Code, a judge of a superior court of criminal jurisdiction as defined in that section or a judge of the Court of Quebec.
(2) L’autorité compétente présente une requête ex parte, en vue de l’obtention de l’ordonnance rendue de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 et 487.0191 du Code criminel, à un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle au sens de cet article ou à un juge de la Cour du Québec.
Requête

Production and non-disclosure orders

22.03 (1) The justice or judge to whom the application is made may make an order in the manner provided for under any of sections 487.015 to 487.018 and 487.0191 of the Criminal Code if the conditions set out in that section have been met.
22.03 (1) Le juge de paix ou le juge saisi de la requête peut rendre l’ordonnance de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 et 487.0191 du Code criminel si les conditions énoncées dans l’article visé sont réunies.
Ordonnance de communication et de non-divulgation

Condition in order

(2) An order made in the manner provided for under any of sections 487.015 to 487.018 of the Criminal Code must require that a record containing the data be given to a designated person.
(2) L’ordonnance rendue de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 du Code criminel exige que soit présenté à une personne désignée le document comportant les données.
Précision

Sending abroad

22.04 (1) If the justice or judge makes an order in the manner provided for under any of sections 487.015 to 487.018 of the Criminal Code, the justice or judge must also order

(a) that the person designated in the order send a record containing the data directly to the state or entity that made the request under subsection 22.02(1); or

(b) that sections 20 and 21 apply to the order with any necessary modifications.
22.04 (1) Le juge de paix ou le juge qui rend une ordonnance de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 du Code criminel ordonne aussi, selon le cas :
Transmission à l’étranger

a) que la personne désignée dans l’ordonnance transmette directement à l’État ou à l’entité requérant visé au paragraphe 22.02(1) un document comportant les données obtenues;

b) que les articles 20 et 21 s’appliquent à l’ordonnance, avec les adaptations nécessaires.

Report

(2) The person designated in the order must

(a) make a report concerning the execution of the order to the justice or judge who made it — or to another justice for the same territorial division or another judge in the judicial district where the order was made — accompanied by a general description of the data contained in the record obtained under the order and, if the justice or judge requires it, a record containing the data; and

(b) send a copy of the report to the Minister without delay.
(2) La personne désignée dans l’ordonnance :
Rapport

a) remet au juge de paix ou au juge — ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale ou à un autre juge du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue — un rapport d’exécution comportant une description générale des données contenues dans le document obtenu en vertu de l’ordonnance et, si le juge de paix ou le juge l’exige, un document comportant les données;

b) envoie sans délai une copie du rapport au ministre.

Timing of report and sending abroad

(3) If the justice or judge makes an order under paragraph (1)(a), the person designated in the order must make the report to the justice or judge and send a record containing the data to the state or entity that made the request no later than five days after the day on which such a record is obtained under the order.
(3) Dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a), la personne désignée dans l’ordonnance est tenue de remettre le rapport au juge de paix ou au juge et de transmettre un document comportant les données à l’État ou à l’entité requérant au plus tard cinq jours après la date à laquelle il a été obtenu en vertu de l’ordonnance.
Délai : rapport et transmission à l’étranger

Offence

22.05 Section 487.0198 of the Criminal Code applies to everyone who is subject to an order made under subsection 22.03(1) in the manner provided for under any of sections 487.015 to 487.018 of the Criminal Code.
22.05 L’article 487.0198 du Code criminel s’applique aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 22.03(1) de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 du Code criminel.
Infraction

Video Link
Témoin virtuel
42. The Act is amended by adding the following after section 22.4:
42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22.4, de ce qui suit :
Arrest Warrant
Mandat d’arrestation
43. The Act is amended by adding the following after section 23:
43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Examination of Place or Site
Examen d’un lieu ou d’un emplacement
1999, c. 18, s. 120

44. Subsection 36(2) of the Act is replaced by the following:
44. Le paragraphe 36(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 18, art. 120

Probative value

(2) For the purpose of determining the probative value of a record or a copy of a record admitted in evidence under this Act, the trier of fact may examine the record or copy, receive evidence orally or by affidavit, or by a certificate or other statement pertaining to the record in which a person attests that the certificate or statement is made in conformity with the laws that apply to a state or entity, whether or not the certificate or statement is in the form of an affidavit attested to before an official of the state or entity, including evidence as to the circumstances in which the data contained in the record or copy was written, stored or reproduced, and draw any reasonable inference from the form or content of the record or copy.
(2) Le juge des faits peut, afin de décider de la force probante d’un document — ou de sa copie — admis en preuve en vertu de la présente loi, procéder à son examen ou recevoir une déposition verbale, un affidavit ou un certificat ou autre déclaration portant sur le document, fait, selon le signataire, conformément aux lois de l’État ou entité, qu’il soit fait en la forme d’un affidavit rempli devant un agent de l’État ou entité ou non, y compris une déposition quant aux circonstances de la rédaction, de l’enregistrement, de la mise en mémoire ou de la reproduction des données contenues dans le document ou la copie, et tirer de sa forme ou de son contenu toute conclusion fondée.
Force probante

1999, c. 18, s. 127

45. (1) Subsection 44(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
45. (1) Le paragraphe 44(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 18, art. 127

Documents protégés

44. (1) Sous réserve du paragraphe 38(2), les documents transmis au ministre par un État ou entité en conformité avec une demande canadienne sont protégés. Jusqu’à ce qu’ils aient été, en conformité avec les conditions attachées à leur transmission au ministre, rendus publics ou révélés au cours ou aux fins d’une déposition devant un tribunal, il est interdit de communiquer à quiconque ces documents, leur teneur ou des données qu’ils contiennent.
44. (1) Sous réserve du paragraphe 38(2), les documents transmis au ministre par un État ou entité en conformité avec une demande canadienne sont protégés. Jusqu’à ce qu’ils aient été, en conformité avec les conditions attachées à leur transmission au ministre, rendus publics ou révélés au cours ou aux fins d’une déposition devant un tribunal, il est interdit de communiquer à quiconque ces documents, leur teneur ou des données qu’ils contiennent.
Documents protégés

(2) Subsection 44(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 44(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Privilege

(2) No person in possession of a record mentioned in subsection (1) or of a copy of such a record, or who has knowledge of any data contained in the record, shall be required, in connection with any legal proceedings, to produce the record or copy or to give evidence relating to any data that is contained in it.
(2) No person in possession of a record mentioned in subsection (1) or of a copy of such a record, or who has knowledge of any data contained in the record, shall be required, in connection with any legal proceedings, to produce the record or copy or to give evidence relating to any data that is contained in it.
Privilege

COORDINATING AMENDMENTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
2010, c. 23

46. (1) In this section, “other Act” means An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.
46. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
2010, ch. 23

(2) If subsection 28(1) of this Act comes into force before subsection 70(1) of the other Act, then that subsection 70(1) is repealed.
(2) Si le paragraphe 28(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 70(1) de l’autre loi, ce paragraphe 70(1) est abrogé.
(3) If subsection 70(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 28(1) of this Act, then that subsection 70(1) is deemed to have come into force before that subsection 28(1).
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 70(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 28(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 70(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 28(1).
(4) If subsection 70(2) of the other Act comes into force before subsection 28(2) of this Act, then that subsection 28(2) is replaced by the following:
(4) Si le paragraphe 70(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 28(2) de la présente loi, ce paragraphe 28(2) est remplacé par ce qui suit :
(2) The definition “data” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « données », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“data”
« données »

“data” means representations, including signs, signals or symbols, that are capable of being understood by an individual or processed by a computer system or other device;
« données » Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui peuvent être comprises par une personne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre dispositif.
« données »
data

(5) If subsection 28(2) of this Act comes into force before subsection 70(2) of the other Act, then that subsection 70(2) is replaced by the following:
(5) Si le paragraphe 28(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 70(2) de l’autre loi, ce paragraphe 70(2) est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“electronic message”
« message électronique »

“electronic message” means a message sent by any means of telecommunication, including a text, sound, voice or image message;
“locator”
« localisateur »

“locator” means a name or information used to identify a source of data on a computer system, and includes a URL;
“sender information”
« renseignements sur l’expéditeur »

“sender information” means the part of an electronic message — including the data relating to source, routing, addressing or signalling — that identifies or purports to identify the sender or the origin of the message;
“subject matter information”
« objet »

“subject matter information” means the part of an electronic message that purports to summa­rize the contents of the message or to give an indication of them;
« localisateur » Toute chaîne de caractères normalisés ou tout renseignement servant à identifier une source de données dans un ordinateur, notamment l’adresse URL.
« localisateur »
locator

« message électronique » Message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message alphabétique, sonore, vocal ou image.
« message électronique »
electronic message

« objet » Partie du message électronique qui contient des renseignements censés résumer le contenu du message ou donner une indication à l’égard de ce contenu.
« objet »
subject matter information

« renseignements sur l’expéditeur » Partie du message électronique, notamment les données liées à la source, au routage, à l’adressage ou à la signalisation, qui contient ou qui est censée contenir l’identité de l’expéditeur ou l’origine du message.
« renseigne- ments sur l’expéditeur »
sender information

(6) If subsection 70(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 28(2) of this Act, then that subsection 70(2) is deemed to have come into force before that subsection 28(2) and subsection (4) applies as a consequence.
(6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 70(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 28(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 70(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 28(2), le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.
(7) If section 71 of the other Act comes into force before section 30 of this Act, then that section 30 is repealed.
(7) Si l’article 71 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 30 de la présente loi, cet article 30 est abrogé.
(8) If section 30 of this Act comes into force before section 71 of the other Act, then that section 71 is repealed.
(8) Si l’article 30 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 71 de l’autre loi, cet article 71 est abrogé.
(9) If section 71 of the other Act comes into force on the same day as section 30 of this Act, then that section 71 is deemed to have come into force before that section 30 and subsection (7) applies as a consequence.
(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 71 de l’autre loi et celle de l’article 30 de la présente loi sont concomitantes, cet article 71 est réputé être entré en vigueur avant cet article 30, le paragraphe (7) s’appliquant en conséquence.
(10) If section 72 of the other Act comes into force before section 31 of this Act, then that section 31 is repealed.
(10) Si l’article 72 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 31 de la présente loi, cet article 31 est abrogé.
(11) If section 31 of this Act comes into force before section 72 of the other Act, then that section 72 is repealed.
(11) Si l’article 31 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 72 de l’autre loi, cet article 72 est abrogé.
(12) If section 72 of the other Act comes into force on the same day as section 31 of this Act, then that section 72 is deemed to have come into force before that section 31 and subsection (10) applies as a consequence.
(12) Si l’entrée en vigueur de l’article 72 de l’autre loi et celle de l’article 31 de la présente loi sont concomitantes, cet article 72 est réputé être entré en vigueur avant cet article 31, le paragraphe (10) s’appliquant en conséquence.
(13) If section 33 of this Act comes into force before subsection 74(2) of the other Act, then that subsection 74(2) is repealed.
(13) Si l’article 33 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 74(2) de l’autre loi, ce paragraphe 74(2) est abrogé.
(14) If subsection 74(2) of the other Act comes into force on the same day as section 33 of this Act, then that subsection 74(2) is deemed to have come into force before that section 33.
(14) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 74(2) de l’autre loi et celle de l’article 33 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 74(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 33.
(15) If subsection 34(1) of this Act comes into force before subsection 76(1) of the other Act, then that subsection 76(1) is repealed.
(15) Si le paragraphe 34(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 76(1) de l’autre loi, ce paragraphe 76(1) est abrogé.
(16) If subsection 76(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 34(1) of this Act, then that subsection 76(1) is deemed to have come into force before that subsection 34(1).
(16) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 76(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 34(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 76(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 34(1).
(17) If subsection 76(2) of the other Act comes into force before subsection 34(2) of this Act, then that subsection 34(2) is repealed.
(17) Si le paragraphe 76(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 34(2) de la présente loi, ce paragraphe 34(2) est abrogé.
(18) If subsection 34(2) of this Act comes into force before subsection 76(2) of the other Act, then that subsection 76(2) is repealed.
(18) Si le paragraphe 34(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 76(2) de l’autre loi, ce paragraphe 76(2) est abrogé.
(19) If subsection 76(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 34(2) of this Act, then that subsection 76(2) is deemed to have come into force before that subsection 34(2) and subsection (17) applies as a consequence.
(19) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 76(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 34(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 76(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 34(2), le paragraphe (17) s’appliquant en conséquence.
(20) If subsection 76(3) of the other Act comes into force before subsection 34(3) of this Act, then that subsection 34(3) is repealed.
(20) Si le paragraphe 76(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 34(3) de la présente loi, ce paragraphe 34(3) est abrogé.
(21) If subsection 34(3) of this Act comes into force before subsection 76(3) of the other Act, then that subsection 76(3) is repealed.
(21) Si le paragraphe 34(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 76(3) de l’autre loi, ce paragraphe 76(3) est abrogé.
(22) If subsection 76(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 34(3) of this Act, then that subsection 76(3) is deemed to have come into force before that subsection 34(3) and subsection (20) applies as a consequence.
(22) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 76(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 34(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 76(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 34(3), le paragraphe (20) s’appliquant en conséquence.
(23) If section 35 of this Act comes into force before section 78 of the other Act, then that section 78 is repealed.
(23) Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 78 de l’autre loi, cet article 78 est abrogé.
(24) If section 78 of the other Act comes into force on the same day as section 35 of this Act, then that section 78 is deemed to have come into force before that section 35.
(24) Si l’entrée en vigueur de l’article 78 de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, cet article 78 est réputé être entré en vigueur avant cet article 35.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Three months after royal assent

47. This Act, other than section 46, comes into force three months after the day on which it receives royal assent.
47. La présente loi, à l’exception de l’article 46, entre en vigueur trois mois après la date de sa sanction.
Trois mois après la sanction

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes