Projet de loi C-13

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir notamment :

a) une nouvelle infraction de distribution non-consensuelle d’images intimes ainsi que des dispositions connexes visant notamment à ordonner le retrait de telles images de l’Internet ainsi que le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir un tel retrait et à permettre la confiscation de matériel utilisé pour la commission de l’infraction, l’obtention d’une ordonnance d’interdiction d’utiliser un ordinateur ou l’Internet et l’obtention d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour prévenir la distribution de telles images;

b) le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet, ce qui rendra obligatoire la préservation de la preuve électronique;

c) de nouvelles ordonnances de communication qui rendront obligatoire la communication de données concernant la transmission de communications et le lieu où se trouvent des opérations, des personnes physiques ou des choses;

d) un mandat visant à élargir les pouvoirs d’enquête, actuellement restreints aux données relatives aux téléphones, aux données de transmission relatives à tout autre moyen de télécommunication;

e) des mandats, assujettis aux seuils juridiques appropriés aux intérêts en cause, qui permettront de localiser des opérations, des personnes physiques ou des choses;

f) une procédure simplifiée pour l’obtention des ordonnances ou mandats connexes aux autorisations d’intercepter des communications privées en prévoyant qu’ils peuvent être délivrés par le juge qui a accordé les autorisations et en précisant que tous les documents relatifs aux demandes d’ordonnances ou de mandats connexes sont automatiquement soumis aux mêmes règles que la demande d’autorisation en ce qui concerne leur caractère secret.

Il apporte une modification à la Loi sur la preuve au Canada pour rendre habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant le conjoint de la personne accusée de la nouvelle infraction de distribution non-consensuelle d’images intimes.

Il modifie aussi la Loi sur la concurrence afin de rendre applicables, pour assurer le contrôle d’application de certaines dispositions de cette loi, les nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ordres et ordonnances de préservation de données informatiques et les ordonnances de communication à l’égard de documents concernant la transmission de communications ou concernant des données financières. Il modernise les dispositions relatives à la preuve électronique et permet un contrôle d’application plus efficace de la loi dans un environnement technologique de pointe.

Il modifie enfin la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.