Projet de loi C-13
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 31
CHAPITRE 31
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
SANCTIONNÉE
LE 9 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-13