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Projet de loi S-212

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S-212
S-212
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-212
PROJET DE LOI S-212
An Act providing for the recognition of self-governing First Nations of Canada
Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada


first reading, November 1, 2012
première lecture le 1er novembre 2012


THE HONOURABLE SENATOR ST. GERMAIN, P.C.

25392
L’HONORABLE SÉNATEUR ST. GERMAIN, C.P.