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Projet de loi S-211

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S-211
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-211
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

première lecture le 16 mai 2012

L’HONORABLE SÉNATEUR CHAPUT

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