Projet de loi C-65
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C-65
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-65
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
première lecture le 6 juin 2013