Projet de loi C-511
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1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-511
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 24.3(1)b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :
b) appliquer la norme nationale, énoncée à l’article 25.1, prévoyant qu’aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l’assistance sociale pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;
2. Le passage du paragraphe 25.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Admissibilité— Transfert
canadien en
matière de
programmes
sociaux
25.1 (1) Est admise à recevoir, pour un exercice, le plein montant de sa quote-part au titre des articles 24.5 et 24.51 la province dont les règles de droit, en ce qui concerne les citoyens canadiens ou les résidents permanents :
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes