Projet de loi C-492
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1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-492
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Shelburne et autres rivières)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 60, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 60.1 »
Colonne 1 : « Rivière Shelburne »
Colonne 2 : « 44°12′48″ N., 65°12′46″ O. »
Colonne 3 : « 44°15′41″ N., 65°31′37″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Pine jusqu’au lac Rossignol »
2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 63. »
Colonne 1 : « Rivière Margaree »
Colonne 2 : « 46°26′40″ N., 61°06′49″ O. »
Colonne 3 : « 46°20′12″ N., 61°05′38″ O. »
Colonne 4 : « Au confluent de la rivière Margaree Sud-Ouest et de la rivière Margaree jusqu’au golfe du Saint-Laurent »
Article : « 64. »
Colonne 1 : « Rivière Margaree Sud-Ouest »
Colonne 2 : « 46°20′12″ N., 61°05′38″ O. »
Colonne 3 : « 46°10′59″ N., 61°09′27″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Ainslie jusqu’au confluent de la rivière Margaree et de la rivière Margaree Sud-Ouest »
Article : « 65. »
Colonne 1 : « Rivière Margaree Nord-Est »
Colonne 2 : « 46°20′12″ N., 61°05′38″ O. »
Colonne 3 : « 46°33′52″ N., 60°50′59″ O. »
Colonne 4 : « Au confluent de la rivière Margaree Nord-Est, bras Nord, et de la rivière Margaree Nord-Est jusqu’au confluent de la rivière Margaree et de la rivière Margaree Nord-Est »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la
Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes