Passer au contenu

Projet de loi C-485

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-485
C-485
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-485
PROJET DE LOI C-485
An Act to amend the Canada Petroleum Resources Act (transfer approval)
Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts)


first reading, March 25, 2013
première lecture le 25 mars 2013


Mr. Bevington

411649
M. Bevington