Projet de loi C-419

60-61-62 ELIZABETH II

60-61-62 ELIZABETH II

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CHAPTER 36

CHAPITRE 36

An Act respecting language skills

Loi concernant les compétences linguistiques

[Assented to 26th June, 2013]

[Sanctionnée le 26 juin 2013]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This act may be cited as the Language Skills Act.

1. Loi sur les compétences linguistiques.

Titre abrégé

LANGUAGE SKILLS

COMPÉTENCES LINGUISTIQUES

Requirements

2. Any person appointed to any of the following offices must, at the time of his or her appointment, be able to speak and understand clearly both official languages:

(a) the Auditor General of Canada, appointed pursuant to subsection 3(1) of the Auditor General Act;

(b) the Chief Electoral Officer, appointed pursuant to subsection 13(1) of the Canada Elections Act;

(c) the Commissioner of Official Languages for Canada, appointed pursuant to subsection 49(1) of the Official Languages Act;

(d) the Privacy Commissioner, appointed pursuant to subsection 53(1) of the Privacy Act;

(e) the Information Commissioner, appointed pursuant to subsection 54(1) of the Access to Information Act;

(f) the Senate Ethics Officer, appointed pursuant to section 20.1 of the Parliament of Canada Act;

(g) the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, appointed pursuant to subsection 81(1) of the Parliament of Canada Act;

(h) the Commissioner of Lobbying, appointed pursuant to subsection 4.1(1) of the Lobbying Act;

(i) the Public Sector Integrity Commissioner, appointed pursuant to subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act;

(j) the President of the Public Service Commission, appointed pursuant to subsection 4(5) of the Public Service Employment Act.

2. La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l'autre des postes suivants :

Exigences

a) vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général;

b) directeur général des élections, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi électorale du Canada;

c) commissaire aux langues officielles du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles;

d) Commissaire à la protection de la vie privée, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

e) Commissaire à l’information, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information;

f) conseiller sénatorial en éthique, dont le titulaire est nommé en vertu de l’article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada;

g) commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 81(1) de la Loi sur le Parlement du Canada;

h) commissaire au lobbying, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le lobbying;

i) commissaire à l'intégrité du secteur public, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;

j) président de la Commission de la fonction publique, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 4(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.