Passer au contenu
C-419
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-419

Loi concernant les compétences linguistiques

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des langues officielles comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 22 avril 2013