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Projet de loi C-38

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MEASURES RELATING TO SALES AND EXCISE TAXES
MESURES RELATIVES AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
R.S., c. E-15

Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
L.R., ch. E-15

2006, c. 4, s. 127(1)

19. Subsection 79(4) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
19. Le paragraphe 79(4) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 4, par. 127(1)

Demand for return

(4) The Minister may, on demand sent by the Minister, require a person to file, within any reasonable time stipulated in the demand, a return under this Act for any period designated in the demand.
(4) Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente loi visant la période précisée dans la mise en demeure.
Mise en demeure de produire une déclaration

2009, c. 32, s. 2(4)

20. (1) Paragraph (b) of the definition “harmonization date” in subsection 123(1) of the Act is replaced by the following:
20. (1) L’alinéa b) de la définition de « date d’harmonisation », au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 32, par. 2(4)

(b) July 1, 2010 in the case of Ontario, and
b) le 1er juillet 2010, dans le cas de l’Ontario;
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on April 1, 2013, except that for the purposes of subsection 256.21(7) of the Act paragraph (b) of the definition “harmonization date” in subsection 123(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read before July 2, 2014 as follows:
(b) July 1, 2010 in the case of Ontario or British Columbia, and
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2013. Toutefois, pour l’application du paragraphe 256.21(7) de la même loi, l’alinéa b) de la définition de « date d’harmonisation », au paragraphe 123(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé ci-après avant le 2 juillet 2014 :
b) le 1er juillet 2010, dans le cas de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique;
1997, c.10, s. 198(1)

21. (1) Subsections 212.1(2) to (4) of the Act are replaced by the following:
21. (1) Les paragraphes 212.1(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 198(1)

Tax in participating province

(2) Subject to this Part, every person that is liable under the Customs Act to pay duty on imported goods, or would be so liable if the goods were subject to duty, shall pay to Her Majesty in right of Canada, in addition to the tax imposed by section 212, a tax on the goods calculated at the tax rate for a participating province on the value of the goods if

(a) the goods are prescribed goods imported at a place in the participating province; or

(b) the goods are not prescribed for the purposes of paragraph (a) and the person is resident in the participating province.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par l’article 212, une taxe sur les produits calculée au taux de taxe applicable à une province participante sur la valeur des produits si :
Taxe dans les provinces participantes

a) les produits sont visés par règlement et sont importés à un endroit situé dans la province participante;

b) les produits ne sont pas visés par règlement pour l’application de l’alinéa a) et la personne réside dans la province participante.

Exception

(3) Paragraph (2)(b) does not apply to goods that are accounted for as commercial goods under section 32 of the Customs Act, specified motor vehicles or a mobile home or a floating home that has been used or occupied in Canada by any individual.
(3) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas aux produits déclarés, en détail ou provisoirement, à titre de produits commerciaux en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes, aux véhicules à moteur déterminés, ni aux maisons mobiles ou aux maisons flottantes qu’un particulier a utilisées ou occupées au Canada.
Exception

Application in offshore areas

(4) Paragraph (2)(b) does not apply to goods imported by or on behalf of a person that is resident in the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area unless the goods are imported for consumption, use or supply in the course of an offshore activity or the person is also resident in a participating province that is not an offshore area.
(4) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas aux produits importés par une personne résidant dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, ou pour son compte, à moins qu’ils ne soient importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une activité extracôtière ou que la personne ne réside également dans une province participante qui n’est pas une zone extracôtière.
Application dans les zones extracôtières

(2) Subsection (1) applies to goods imported on or after June 1, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux produits importés après mai 2012.
22. (1) Subsection 259.1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
22. (1) Le paragraphe 259.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“specified property”
« bien déterminé »

“specified property” means

(a) a printed book or an update of such a book;

(b) an audio recording all or substantially all of which is a spoken reading of a printed book; or

(c) a bound or unbound printed version of scripture of any religion.
« bien déterminé » S’entend des biens suivants :
« bien déterminé »
specified property

a) livre imprimé ou mise à jour d’un tel livre;

b) enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé;

c) version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion.

1997, c. 10, s. 69.1(1)

(2) Subsection 259.1(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 259.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 69.1(1)

Rebate for printed books, etc.

(2) The Minister shall, subject to subsection (3), pay a rebate to a person that is, on the last day of a claim period of the person or of the person’s fiscal year that includes that claim period, a specified person equal to the amount of tax under subsection 165(1) or section 212 that became payable in the claim period by the person in respect of the acquisition or importation of specified property if

(a) in the case of a specified person described in paragraph (f) of the definition “specified person” in subsection (1), the person acquires or imports the specified property otherwise than for the purpose of supply by way of sale for consideration; and

(b) in any other case, the person acquires or imports the specified property otherwise than for the purpose of supply by way of sale.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse à la personne qui est une personne déterminée le dernier jour de sa période de demande ou de son exercice qui comprend cette période un montant égal au montant de la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’article 212 qui est devenue payable par elle au cours de la période de demande relativement à l’acquisition ou à l’importation d’un bien déterminé si :
Remboursement pour livres imprimés, etc.

a) dans le cas d’une personne déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de ce terme au paragraphe (1), elle acquiert ou importe le bien déterminé autrement qu’en vue de le fournir par vente pour une contrepartie;

b) dans les autres cas, la personne acquiert ou importe le bien déterminé autrement qu’en vue de le fournir par vente.

(3) Subsections (1) and (2) apply to acquisitions and importations of property in respect of which tax becomes payable after March 29, 2012.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux acquisitions et importations de biens relativement auxquelles la taxe devient payable après le 29 mars 2012.
2009, c. 32, s. 32(1)

23. (1) Section 261.2 of the Act is replaced by the following:
23. (1) L’article 261.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 32, par. 32(1)

Rebate in respect of goods imported at a place in a province

261.2 If a person that is resident in a particular participating province pays tax under subsection 212.1(2) in respect of property described in paragraph 212.1(2)(b) that the person imports at a place in another province for consumption or use exclusively in any province (other than the particular participating province) and if prescribed conditions are satisfied, the Minister shall, subject to section 261.4, pay a rebate to the person equal to the amount determined in prescribed manner.
261.2 Si une personne résidant dans une province participante donnée paie la taxe prévue au paragraphe 212.1(2) relativement à un bien visé à l’alinéa 212.1(2)b) qu’elle importe à un endroit situé dans une autre province pour qu’il soit consommé ou utilisé exclusivement dans une province quelconque (sauf la province donnée) et que les conditions prévues par règlement sont réunies, le ministre lui rembourse, sous réserve de l’article 261.4, un montant égal au montant déterminé selon les modalités réglementaires.
Remboursement pour produits importés dans une province

(2) Subsection (1) applies to property imported on or after June 1, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux biens importés après mai 2012.
1990, c. 45, s. 12(1)

24. Section 282 of the Act is replaced by the following:
24. L’article 282 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1)

Demand for return

282. The Minister may, on demand sent by the Minister, require any person to file, within any reasonable time stipulated in the demand, a return under this Part for any period or transaction designated in the demand.
282. Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente partie visant la période ou l’opération précisée dans la mise en demeure.
Mise en demeure de produire une déclaration

25. (1) Schedule I to the Act is amended by adding the following before section 6:
25. (1) L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 6, de ce qui suit :
1. The following definitions apply in this Schedule.
“commercial goods” has the same meaning as in subsection 212.1(1) of the Act.
“qualifying data” means fuel consumption data, in respect of automobiles described in the portion of subsection 6(1) before paragraph (a), that is
(a) if the fuel consumption data under the EnerGuide mark is based on a test method composed of two — but not five — test cycles, data published by the Government of Canada under the EnerGuide mark in respect of those automobiles; or
(b) in any other case, data in respect of those automobiles based on a test method composed of only two test cycles and published by the Government of Canada, as specified by the Minister of National Revenue, on the basis of information adjusted and provided by the Minister of Natural Resources.
“qualifying vehicle” means a vehicle (other than a racing car described in heading No. 87.03 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff) registered under the laws of a foreign jurisdiction relating to the registration of motor vehicles that
(a) is described in any of heading No. 87.02, subheading Nos. 8703.21 to 8703.90, 8704.21, 8704.31, 8704.90 and 8711.20 to 8711.90 and tariff item Nos. 8716.39.30 and 8716.39.90 of that List;
(b) is described in subheading No. 8704.22 or 8704.32 of that List and has a gross vehicle weight rating (as defined in subsection 2(1) of the Motor Vehicle Safety Regulations) not exceeding 10 tonnes; or
(c) is described in tariff item No. 8716.10.00 of that List and is a vehicle for camping.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.
« données admissibles » Données sur la con­som­mation de carburant relatives aux automobiles visées dans le passage du paragraphe 6(1) précédant l’alinéa a), à savoir :
a) si les données sur la consommation de carburant sous la marque ÉnerGuide sont fondées sur une méthode d’essais composée de deux — et non de cinq — cycles de conduite, les données publiées par le gouvernement du Canada sous la marque ÉnerGuide relativement à ces automobiles;
b) dans les autres cas, les données relatives à ces automobiles fondées sur une méthode d’essais composée uniquement de deux cycles de conduite, publiées par le gouvernement du Canada, telles que déterminées par le ministre du Revenu national, d’après des renseignements corrigés et fournis par le ministre des Ressources naturelles.
« produit commercial » S’entend au sens du paragraphe 212.1(1) de la Loi.
« véhicule admissible » Véhicule, à l’exception d’une voiture de course visée à la position no 87.03 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, qui est immatriculé en vertu de la législation d’un pays étranger relative à l’immatriculation des véhicules à moteur et qui, selon le cas :
a) est visé à la position no 87.02, à l’une des sous-positions nos 8703.21 à 8703.90, 8704.21, 8704.31, 8704.90 et 8711.20 à 8711.90 ou aux nos tarifaires 8716.39.30 ou 8716.39.90 de cette liste;
b) est visé aux sous-positions nos 8704.22 ou 8704.32 de cette liste et a un poids nominal brut du véhicule, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, n’excédant pas dix tonnes;
c) est visé au no tarifaire 8716.10.00 de cette liste et est un véhicule pour le camping.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on June 1, 2012 or, if this Act receives royal assent before June 1, 2012, on the day on which this Act receives royal assent (in this subsection referred to as “royal assent day”), except that
(a) if royal assent day is before June 1, 2012, section 1 of Schedule I to the Act, as enacted by subsection (1), is to be read, before June 1, 2012, without reference to the definitions “commercial goods” and “qualifying vehicle”; and
(b) if royal assent day is after June 1, 2012, section 1 of Schedule I to the Act, as enacted by subsection (1), is to be read, before royal assent day, without reference to the definition “qualifying data”.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2012 ou à la date de sanction de la présente loi, si cette date est antérieure au 1er juin 2012. Toutefois :
a) si la date de sanction est antérieure au 1er juin 2012, l’article 1 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise, édicté par le paragraphe (1), s’applique, avant le 1er juin 2012, compte non tenu des définitions de « produit commercial » et « véhicule admissible »;
b) si la date de sanction est postérieure au 1er juin 2012, l’article visé à l’alinéa a) s’applique, avant cette date de sanction, compte non tenu de la définition de « données admissibles ».
2007, c. 29, s. 44(1)

26. The descriptions of A and B in subsection 6(2) of Schedule I to the Act are replaced by the following:
26. Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 6(2) de l’annexe I de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2007, ch. 29, par. 44(1)

A      is the city fuel consumption rating (based on the number of litres of fuel, other than E85, per 100 kilometres) for automobiles of the same model with the same attributes as the automobile, as determined by reference to qualifying data, or, if no rating can be so determined that would apply to the automobile, by reference to the best available data, which may include the city fuel consumption rating for the most similar model and attributes; and
B      is the highway fuel consumption rating (based on the number of litres of fuel, other than E85, per 100 kilometres) for automobiles of the same model with the same attributes as the automobile, as determined by reference to qualifying data, or, if no rating can be so determined that would apply to the automobile, by reference to the best available data, which may include the highway fuel consumption rating for the most similar model and attributes.
A      représente la cote de consommation de carburant en ville (fondée sur le nombre de litres de carburant, sauf le carburant E85, aux 100 kilomètres) des automobiles du même modèle et présentant les mêmes caractéristiques que l’automobile en cause, déterminée d’après les données admissibles ou, en l’absence de cote applicable à l’automobile, d’après les meilleures données disponibles, y compris éventuellement la cote de consommation de carburant en ville des automobiles dont le modèle et les caractéristiques se rapprochent le plus de ceux de l’automobile en cause;
B      la cote de consommation de carburant sur la route (fondée sur le nombre de litres de carburant, sauf le carburant E85, aux 100 kilomètres) des automobiles du même modèle et présentant les mêmes caractéristiques que l’automobile en cause, déterminée d’après les données admissibles ou, en l’absence de cote applicable à l’automobile, d’après les meilleures données disponibles, y compris éventuellement la cote de consommation de carburant sur la route des automobiles dont le modèle et les caractéristiques se rapprochent le plus de ceux de l’automobile en cause.
27. (1) Section 8 of Schedule I to the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
27. (1) L’article 8 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(d) that is included as permanently installed equipment in an automobile, station wagon, van or truck if the automobile, station wagon, van or truck
(i) is a qualifying vehicle,
(ii) is imported temporarily by an individ-ual resident in Canada and not accounted for as a commercial good under section 32 of the Customs Act,
(iii) was last supplied in the course of a vehicle rental business to the individual by way of lease, licence or similar arrangement under which continuous possession or use of the automobile, station wagon, van or truck is provided for a period of less than 180 days, and
(iv) is exported within 30 days after the importation.
d) est inclus à titre d’équipement installé en permanence dans un véhicule — automobile, familiale, fourgonnette ou camion — qui, à la fois :
(i) est un véhicule admissible,
(ii) est importé temporairement par un particulier résidant au Canada et n’est pas déclaré à titre de produit commercial en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes,
(iii) a été fourni au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues du véhicule est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours,
(iv) est exporté dans les trente jours suivant l’importation.
(2) Subsection (1) applies to any air conditioner that is included as permanently installed equipment in an automobile, station wagon, van or truck imported into Canada on or after June 1, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux climatiseurs qui sont inclus à titre d’équipement installé en permanence dans une automobile, une familiale, une fourgonnette ou un camion importé au Canada après mai 2012.
1993, c. 27, s. 146(1)

28. (1) The portion of section 10 of Schedule I to the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
28. (1) Le passage de l’article 10 de l’annexe I de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 146(1)

10. Section 6 does not apply to an automobile described in that section that is
10. L’article 6 ne s’applique pas à une automobile visée à cet article qui est, selon le cas :
1993, c. 27, s. 146(1)

(2) Paragraphs 10(a) to (c) of Schedule I to the French version of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 10a) à c) de l’annexe I de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 146(1)

a) vendue dans des conditions qui feraient de la vente une fourniture détaxée pour l’application de la partie IX de la Loi;
b) achetée ou importée pour servir à la police ou combattre l’incendie;
c) achetée, pour son usage personnel ou officiel, par une personne exempte d’impôts et de taxes visée à l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi;
a) vendue dans des conditions qui feraient de la vente une fourniture détaxée pour l’application de la partie IX de la Loi;
b) achetée ou importée pour servir à la police ou combattre l’incendie;
c) achetée, pour son usage personnel ou officiel, par une personne exempte d’impôts et de taxes visée à l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi;
(3) Section 10 of Schedule I to the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
(3) L’article 10 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(d) a qualifying vehicle if the automobile
(i) is imported temporarily by an individ-ual resident in Canada and not accounted for as a commercial good under section 32 of the Customs Act,
(ii) was last supplied in the course of a vehicle rental business to the individual by way of lease, licence or similar arrangement under which continuous possession or use of the automobile is provided for a period of less than 180 days, and
(iii) is exported within 30 days after the importation.
d) un véhicule admissible, dans le cas où l’automobile, à la fois :
(i) est importée temporairement par un particulier résidant au Canada et n’a pas été déclarée à titre de produit commercial en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes,
(ii) a été fournie au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues de l’automobile est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours,
(iii) est exportée dans les trente jours suivant l’importation.
(4) Subsections (1) and (2) come into force, or are deemed to have come into force, on June 1, 2012.
(4) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er juin 2012.
(5) Subsection (3) applies to any automobile imported into Canada on or after June 1, 2012.
(5) Le paragraphe (3) s’applique aux automobiles importées au Canada après mai 2012.
29. (1) Part II of Schedule V to the Act is amended by adding the following after section 7.2:
29. (1) La partie II de l’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7.2, de ce qui suit :
7.3 A supply of a service (other than a service described in section 4 of Part I of Schedule VI) rendered in the practice of the profession of pharmacy by a particular individ-ual who is entitled under the laws of a province to practise that profession if the service is rendered within a pharmacist-patient relationship between the particular individual and another individual and is provided for the promotion of the health of the other individual or for the prevention or treatment of a disease, disorder or dysfunction of the other individual.
7.3 La fourniture d’un service, sauf celui visé à l’article 4 de la partie I de l’annexe VI, rendu dans le cadre de l’exercice de la profession de pharmacien par un particulier donné qui est autorisé par les lois d’une province à exercer cette profession, si le service est rendu dans le cadre de la relation pharmacien-patient entre le particulier donné et un autre particulier et a pour but la promotion de la santé de l’autre particulier ou la prévention ou le traitement d’une maladie, d’un trouble ou d’une dysfonction de celui-ci.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
30. (1) Section 10 of Part II of Schedule V to the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
30. (1) L’article 10 de la partie II de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) a person that is entitled under the laws of a province to practise the profession of pharmacy and is authorized under the laws of the province to order such a service, if the order is made within a pharmacist-patient relationship.
c) d’une personne qui est autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et à ordonner un tel service, à condition que l’ordre soit donné dans le cadre de la relation pharmacien-patient.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
31. (1) Paragraph 2(e) of Part I of Sched-ule VI to the Act is amended by adding the following after subparagraph (vi):
31. (1) L’alinéa 2e) de la partie I de l’annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :
(vi.1) Isosorbide-5-mononitrate,
(vi.1) 5-mononitrate d’isosorbide,
(2) Subsection (1) applies to any supply made
(a) after March 29, 2012; or
(b) on or before March 29, 2012 if no amount was charged, collected or remitted on or before that day as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées :
a) après le 29 mars 2012;
b) avant le 30 mars 2012, à condition qu’aucun montant n’ait été exigé, perçu ou versé avant cette date au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.
1997, c. 10, s. 121(2)

32. (1) The definition “medical practitioner” in section 1 of Part II of Schedule VI to the Act is repealed.
32. (1) La définition de « médecin », à l’article 1 de la partie II de l’annexe VI de la même loi, est abrogée.
1997, ch. 10, par. 121(2)

(2) Section 1 of Part II of Schedule VI to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 1 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“specified professional” means
(a) a person that is entitled under the laws of a province to practise the profession of medicine, physiotherapy or occupational therapy, or
(b) a registered nurse.
« professionnel déterminé »
a) Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin, de physiothérapeute ou d’ergothérapeute;
b) infirmier ou infirmière autorisé.
(3) Subsections (1) and (2) apply to any supply made after March 29, 2012.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
1997, c. 10, s. 122(1)

33. (1) Sections 3 and 4 of Part II of Schedule VI to the Act are replaced by the following:
33. (1) Les articles 3 et 4 de la partie II de l’annexe VI de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 122(1)

3. A supply of a heart-monitoring device if the device is supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer with heart disease who is named in the order.
3. La fourniture d’un appareil électronique de surveillance cardiaque, fourni sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur ayant des troubles cardiaques qui y est nommé.
4. A supply of a hospital bed, if the bed is supplied to the operator of a health care facility (as defined in section 1 of Part II of Schedule V) or on the written order of a specified professional for use by an incapacitated individual named in the order.
4. La fourniture d’un lit d’hôpital soit au profit de l’administrateur d’un établissement de santé, au sens de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, soit sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage de la personne ayant une déficience, qui y est nommée.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
1997, c. 10, s. 124(1)

34. (1) Section 5.1 of Part II of Schedule VI to the Act is replaced by the following:
34. (1) L’article 5.1 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 124(1)

5.1 A supply of an aerosol chamber or a metered dose inhaler for use in the treatment of asthma if the chamber or inhaler is supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer named in the order.
5.1 La fourniture d’une aérochambre ou d’un inhalateur doseur utilisés pour le traitement de l’asthme, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
1997, c. 10, s. 125(1)

35. (1) Section 7 of Part II of Schedule VI to the Act is replaced by the following:
35. (1) L’article 7 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 125(1)

7. A supply of a device that is designed to convert sound to light signals if the device is supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer with a hearing impairment who is named in the order.
7. La fourniture d’un appareil conçu pour transformer les sons en signaux lumineux, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur ayant une déficience auditive qui y est nommé.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
2000, c. 30, s. 124(1)

36. (1) Section 9 of Part II of Schedule VI to the Act is replaced by the following:
36. (1) L’article 9 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 124(1)

9. A supply of eyeglasses or contact lenses if the eyeglasses or contact lenses are, or are to be, supplied under the authority of a prescription prepared, or an assessment record produced, by a person for the treatment or correction of a defect of vision of a consumer named in the prescription or assessment record and the person is entitled under the laws of the province in which the person practises to prescribe eyeglasses or contact lenses, or to produce an assessment record to be used for the dispensing of eyeglasses or contact lenses, for the treatment or correction of the defect of vision of the consumer.
9. La fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes, lorsqu’elles sont fournies ou destinées à être fournies sur l’ordonnance écrite d’une personne, ou conformément au dossier d’évaluation établi par une personne, pour le traitement ou la correction d’un trouble visuel du consommateur qui y est nommé et que la personne est autorisée par les lois de la province où elle exerce à prescrire des lunettes ou des lentilles cornéennes, ou à établir un dossier d’évaluation devant servir à délivrer des lunettes ou des lentilles cornéennes, pour le traitement ou la correction du trouble visuel du consommateur.
(2) Subsection (1) applies to any supply made
(a) after March 29, 2012; or
(b) on or before March 29, 2012 if no amount was charged, collected or remitted on or before that day as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées :
a) après le 29 mars 2012;
b) avant le 30 mars 2012, à condition qu’aucun montant n’ait été exigé, perçu ou versé avant cette date au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.
2008, c. 28, s. 90(1)

37. (1) Section 14.1 of Part II of Schedule VI to the Act is replaced by the following:
37. (1) L’article 14.1 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 28, par. 90(1)

14.1 A supply of a chair that is specially designed for use by an individual with a disability if the chair is supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer named in the order.
14.1 La fourniture d’une chaise conçue spécialement pour être utilisée par une personne handicapée, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
1997, c. 10, s. 129(1)

38. (1) Sections 21.1 and 21.2 of Part II of Schedule VI to the Act are replaced by the following:
38. (1) Les articles 21.1 et 21.2 de la partie II de l’annexe VI de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 129(1)

21.1 A supply of an extremity pump, intermittent pressure pump or similar device for use in the treatment of lymphedema if the pump or device is supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer named in the order.
21.1 La fourniture d’un dispositif de compression des membres, d’une pompe intermittente ou d’un appareil similaire utilisés pour le traitement du lymphoedème, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
21.2 A supply of a catheter for subcutaneous injections if the catheter is supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer named in the order.
21.2 La fourniture d’un cathéter pour injection sous-cutanée, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
1997, c. 10, s. 130(1)

39. (1) Section 23 of Part II of Schedule VI to the Act is replaced by the following:
39. (1) L’article 23 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 130(1)

23. A supply of an orthotic or orthopaedic device that is made to order for an individual or is supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer named in the order.
23. La fourniture d’une orthèse ou d’un appareil orthopédique, fabriqué sur commande pour un particulier ou fourni sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
1997, c. 10, s. 132(1)

40. (1) Section 24.1 of Part II of Schedule VI to the Act is replaced by the following:
40. (1) L’article 24.1 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 132(1)

24.1 A supply of footwear that is specially designed for use by an individual who has a crippled or deformed foot or other similar disability, if the footwear is supplied on the written order of a specified professional.
24.1 La fourniture de chaussures conçues spécialement pour les personnes ayant une infirmité ou une difformité du pied ou une déficience semblable, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
1997, c. 10, s. 134(1)

41. (1) Section 30 of Part II of Schedule VI to the Act is replaced by the following:
41. (1) L’article 30 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 134(1)

29.1 A supply of
(a) a blood coagulation monitor or meter specially designed for use by an individual requiring blood coagulation monitoring or metering; or
(b) blood coagulation testing strips or reagents compatible with a blood coagulation monitor or meter referred to in paragraph (a).
29.1 La fourniture :
a) d’un appareil de contrôle ou de mesure de la coagulation du sang conçu spécialement pour les personnes devant contrôler ou mesurer la coagulation de leur sang;
b) de bandelettes ou de réactifs compatibles avec l’appareil visé à l’alinéa a).
30. A supply of any article that is specially designed for the use of blind individuals if the article is supplied for use by a blind individual to or by the Canadian National Institute for the Blind or any other bona fide institution or association for blind individuals or on the order or certificate of a specified professional.
30. La fourniture d’un article conçu spécialement pour les personnes aveugles et fourni, pour usage par celles-ci, à l’Institut national canadien pour les aveugles ou à toute autre institution ou association reconnue d’aide aux personnes aveugles, ou par ceux-ci, ou en exécution d’un ordre ou d’un certificat d’un professionnel déterminé.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
1997, c. 10, s. 136(1)

42. (1) Sections 35 and 36 of Part II of Schedule VI to the Act are replaced by the following:
42. (1) Les articles 35 et 36 de la partie II de l’annexe VI de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 136(1)

35. A supply of a graduated compression stocking, an anti-embolic stocking or similar article if the stocking or article is supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer named in the order.
35. La fourniture de bas de compression graduée, de bas anti-embolie ou d’articles similaires, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
36. A supply of clothing that is specially designed for use by an individual with a disability if the clothing is supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer named in the order.
36. La fourniture de vêtements conçus spécialement pour les personnes handicapées, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
2008, c. 28, s. 93(1)

43. (1) Section 41 of Part II of Schedule VI to the Act is replaced by the following:
43. (1) L’article 41 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 28, par. 93(1)

41. A supply of a device that is specially designed for neuromuscular stimulation therapy or standing therapy, if supplied on the written order of a specified professional for use by a consumer with paralysis or a severe mobility impairment who is named in the order.
41. La fourniture d’un appareil conçu spécialement pour la verticalisation ou la stimulation neuromusculaire à des fins thérapeutiques qui est fourni sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur ayant une paralysie ou un handicap moteur grave qui est nommé dans l’ordonnance.
(2) Subsection (1) applies to any supply made after March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
2009, c. 32, s. 44(1)

44. (1) Item 4 of Schedule VIII to the Act is repealed.
44. (1) L’article 4 de l’annexe VIII de la même loi est abrogé.
2009, ch. 32, par. 44(1)

(2) Subsection (1) applies
(a) in respect of any supply (other than a supply deemed to have been made under section 172.1 of the Act) made after March 31, 2013;
(b) for the purposes of applying section 172.1 of the Act in respect of a fiscal year of a person that begins after March 31, 2013;
(c) for the purposes of calculating, under clause 173(1)(d)(vi)(B) of the Act, tax in respect of taxation years of an individual ending after 2013;
(d) for the purposes of applying section 174 of the Act in respect of an allowance paid by a person after March 31, 2013;
(e) for the purpose of calculating, under subsection 218.1(1.2) of the Act, tax for a specified year (as defined in section 217 of the Act) of a person that begins after March 31, 2013;
(f) in respect of goods imported
(i) after March 31, 2013, or
(ii) before April 1, 2013 if those goods are, after March 31, 2013, accounted for under subsection 32(1), paragraph 32(2)(a) or subsection 32(5) of the Customs Act or released in the circumstances set out in paragraph 32(2)(b) of that Act;
(g) in respect of property that is brought into, or removed from, a province after March 31, 2013;
(h) in respect of property that is brought into a province before April 1, 2013 by a carrier if the property is delivered in the province to a consignee after March 31, 2013;
(i) for the purposes of determining the amount for a province that, under subsection 225.2(2) of the Act, is required to be added to, or may be deducted from, the net tax for a reporting period of a financial institution that begins after March 31, 2013; and
(j) for the purposes of the description of C in paragraph (a) of the definition “provincial pension rebate amount” in subsection 261.01(1) of the Act in respect of a claim period of a pension entity that begins after March 31, 2013.
(2) Le paragraphe (1) s’applique :
a) relativement aux fournitures effectuées après mars 2013, à l’exception de celles qui sont réputées, en vertu de l’article 172.1 de la même loi, avoir été effectuées;
b) aux fins d’application de l’article 172.1 de la même loi relativement à l’exercice d’une personne commençant après mars 2013;
c) au calcul de la taxe, prévu à la division 173(1)d)(ii)(B) de la même loi, relativement aux années d’imposition d’un particulier se terminant après 2013;
d) aux fins d’application de l’article 174 de la même loi relativement à une indemnité versée par une personne après mars 2013;
e) au calcul de la taxe, prévu au paragraphe 218.1(1.2) de la même loi, pour une année déterminée, au sens de l’article 217 de la même loi, d’une personne commençant après mars 2013;
f) relativement aux produits importés :
(i) après mars 2013,
(ii) avant avril 2013, si les produits, après mars 2013, font l’objet d’une déclaration en vertu du paragraphe 32(1), de l’alinéa 32(2)a) ou du paragraphe 32(5) de la Loi sur les douanes ou sont dédouanés dans les circonstances prévues à l’alinéa 32(2)b) de cette loi;
g) relativement aux biens qui sont transférés dans une province, ou en sont retirés, après mars 2013;
h) relativement aux biens qui sont transférés dans une province par un transporteur avant avril 2013 et livrés dans la province à un consignataire après mars 2013;
i) au calcul du montant pour une province qui, selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi sur la taxe d’accise, doit être ajouté à la taxe nette, ou peut être déduit de cette taxe, pour une période de déclaration d’une institution financière commençant après mars 2013;
j) aux fins d’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de « montant de remboursement de pension provincial » au paragraphe 261.01(1) de la même loi pour une période de demande d’une entité de gestion commençant après mars 2013.
2002, c. 9, s. 5

Air Travellers Security Charge Act
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
2002, ch. 9, art. 5

45. Section 26 of the Air Travellers Security Charge Act is replaced by the following:
45. L’article 26 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est remplacé par ce qui suit :
Demand for return

26. The Minister may, on demand sent by the Minister, require a designated air carrier to file, within any reasonable time stipulated in the demand, a return under this Act for any period designated in the demand.
26. Tout transporteur aérien autorisé doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente loi visant la période précisée dans la mise en demeure.
Mise en demeure de produire une déclaration

2002, c. 22

Excise Act, 2001
Loi de 2001 sur l’accise
2002, ch. 22

46. Section 169 of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:
46. L’article 169 de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :
Demand for return

169. The Minister may, on demand sent by the Minister, require any person to file, within any reasonable time stipulated in the demand, a return under this Act for any period designated in the demand.
169. Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente loi visant la période précisée dans la mise en demeure.
Mise en demeure de produire une déclaration

SOR/91-30; SOR/2002-277, s. 8

Value of Imported Goods (GST/HST) Regulations
Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)
DORS/91-30; DORS/2002-277, art. 8

47. (1) Subsection 2(1) of the Value of Imported Goods (GST/HST) Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
47. (1) Le paragraphe 2(1) du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“qualifying vehicle” has the same meaning as in section 2 of the Non-Taxable Imported Goods (GST/HST) Regulations; (véhicule admissible)
« véhicule admissible » S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH). (qualifying vehicle)
(2) Subsection 2(2) of the Regulations is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 2(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) For the purposes of these Regulations, the number of months or weeks in a period is the number of months or weeks, as the case may be, included, in whole or in part, in the period, the first day of the first such month or week, as the case may be, being the first day of the period.
(2) Pour l’application du présent règlement, le nombre de mois ou de semaines dans une période correspond au nombre de mois ou de semaines, selon le cas, compris, en tout ou en partie, dans la période, le premier jour du premier mois ou de la première semaine, selon le cas, de la période correspondant au premier jour de la période.
(3) Subsections (1) and (2) come into force, or are deemed to have come into force, on June 1, 2012.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er juin 2012.
48. (1) The Regulations are amended by adding the following after section 14:
48. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
15. For the purpose of subsection 215(2) of the Act, the value of a qualifying vehicle that is imported temporarily by an individual resident in Canada and not accounted for as a commercial good (as defined in subsection 212.1(1) of the Act) under section 32 of the Customs Act, that is exported within 30 days after the importation and that was last supplied in the course of a vehicle rental business to the individual by way of lease, licence or similar arrangement under which continuous possession or use of the qualifying vehicle is provided for a period of less than 180 days is determined by the formula
(A × B) + C
where
A      is
(a) if the qualifying vehicle is described in any of subheading Nos. 8703.21 to 8703.90 and 8711.20 to 8711.90 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff,
(i) in the case of a truck, sport utility vehicle, minivan or van, $300,
(ii) in the case of a motorhome or similar vehicle, $1,000, and
(iii) in any other case, $200, and
(b) in any other case, $300;
B      is the number of weeks during which the qualifying vehicle remains in Canada; and
C      is the remaining duties payable in respect of the qualifying vehicle.
15. Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur d’un véhicule admissible qui est importé temporairement par un particulier résidant au Canada, qui n’est pas déclaré à titre de produit commercial (au sens du paragraphe 212.1(1) de la Loi) en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes, qui est exporté dans les trente jours suivant l’importation et qui a été fourni au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues du véhicule est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours est déterminée par la formule suivante :
(A × B) + C
où :
A      représente :
a) si le véhicule est visé à l’une des sous-positions nos 8703.21 à 8703.90 et 8711.20 à 8711.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes :
(i) dans le cas d’un camion, d’un véhicule utilitaire sport, d’une minifourgonnette ou d’une fourgonnette, 300 $,
(ii) dans le cas d’une autocaravane ou d’un véhicule semblable, 1 000 $,
(iii) dans les autres cas, 200 $,
b) dans les autres cas, 300 $;
B      le nombre de semaines où le véhicule demeure au Canada;
C      les droits à payer relativement au véhicule.
(2) Subsection (1) applies to any qualifying vehicle imported on or after June 1, 2012.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux véhicules admissibles importés après mai 2012.