Projet de loi C-309
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C-309
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 14 mai 2012
M. Richards
411442
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE SUBSIDIAIRE
Titre subsidiaire
1. Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité.
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
2. L’article 65 du Code criminel devient le paragraphe 65(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Dissimulation d’identité
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
3. L’article 66 de la même loi devient le paragraphe 66(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Dissimulation d’identité
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes