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Projet de loi C-27

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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 7

Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière

SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2013
PROJET DE LOI C-27